945.3.La délivrance d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation à l’égard d’un lot situé dans les zones 42103Cc, 42105Cc, 44001Cc, 44007Cc, 44009Cc, 44012Cc, 44025Cc, 44030Cc, 44031Hb, 44038Cc, 44039Cc, 44042Cc, 45003Cc, 45004Hc, 45007Cc, 45011Cc, 45012Cb, 45015Mb, 45019Cc, 45027Cc, 45031Cc, 45045Cc, 45046Cc, 45054Cc, 45068Cc, 45069Hc, 45074Cc et 45102Pb illustrées au plan de zonage, constituant le secteur centre de l’arrondissement Charlesbourg, est assujettie à l’approbation de plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale, conformément aux articles 993.15 à 993.24, relativement à :1°l’implantation, la construction, l’agrandissement, la transformation ou la modification qui change la structure ou l’apparence extérieure du bâtiment principal ou d’un bâtiment accessoire attaché;
2°l’exercice d’un nouvel usage ou le changement d’usage ou de destination d’un immeuble qui change la structure ou l’apparence extérieure du bâtiment principal ou d’un bâtiment accessoire attaché;
3°l’aménagement ou l’agrandissement d’une aire de stationnement extérieure;
4°la construction, l’installation, le remplacement ou la modification d’une enseigne, autre qu’une enseigne peinte directement sur un mur.
